Conditions générales de ventes - Pour les entreprises et clients professionnels

Sommaire:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Le prix
Article 7 - Respect du contrat et garanties supplémentaires
Article 8 - Livraison et exécution
Article 9 - Opérations prolongées : durée, annulation et prolongation
Article 10 - Paiement
Article 11 - Réserve de propriété
Article 12 - Responsabilité
Article 13 - Procédure de plainte
Article 14 - Litiges

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales :

  1. Jour : un jour calendaire ;
  2. Contenu numérique : données qui sont générées et fournies sous forme numérique ;
  3. Contrat prolongé : un contrat pour la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période spécifique ;
  4. Support de données durable : tout support - y compris le courrier électronique - qui permet au client ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière adaptée à l'objectif auquel elles sont destinées et qui facilite la reproduction inaltérée des informations stockées ;
  5. Client : une personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise ;
  6. Commerçant : personne physique ou morale qui offre à ses clients des produits, du contenu numérique (ou l'accès à celui-ci) et/ou des services à distance ;
  7. Contrat à distance : contrat conclu entre le commerçant et le client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, en vertu duquel il est fait usage, exclusivement ou non, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
  8. Par écrit : dans les présentes conditions générales, on entend par "par écrit" toute communication par courrier électronique et par télécopie, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du courrier électronique aient été suffisamment établies.
  9. Technique de communication à distance : système qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le client et le commerçant se trouvent au même endroit.
  10. Site internet : La boutique en ligne du commerçant sur laquelle sont proposés des produits et services pouvant être achetés par les clients.

Article 2 - Identité du commerçant

Enterprise : SB Supply Europe B.V.
Connue sous le nom de
- SB Supply, sbsupply.be et sbsupply.nl

Adresse de l'entrepôt :
Parallelweg 9
7141DL GROENLO
Pays-Bas

Adresse du bureau :
Prof. de Moorplein 521
5037DR TILBURG
Pays-Bas

Téléphone (NL) : 013 7009790 (téléphone professionnel)
Téléphone (BE) : 02 8087197
Téléphone (FR) : 09 7518 7668


Disponibilité :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi 09h00 à 17h30
Vendredi 09.00 uur jusqu'à 17.00 h

Courriel (NL) : helpdeskNL@sbsupply.eu
Courriel (BE) : helpdeskBE@sbsupply.eu
Courriel (FR) : helpdeskFR@sbsupply.eu

Chambre de commerce (NL) : 65916034
TVA (NL) : NL856315217B01

Chambre de commerce (BE) : 0721471845
TVA (BE) : BE0721471845

SIRET (FR) : 844428730 00015
TVA (FR) : FR58844428730

Article 3 - Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et un client.
  2. Si, dans sa commande, sa confirmation ou sa déclaration d'acceptation de dispositions ou de conditions, un client inclut des dispositions ou des conditions qui s'écartent des conditions générales ou qui n'y figurent pas, celles-ci ne seront contraignantes pour le commerçant que si et dans la mesure où elles ont été explicitement acceptées par écrit par le commerçant.
  3. Le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du client avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales du commerçant peuvent être consultées et que, sur demande, elles seront envoyées au client, gratuitement, dans les meilleurs délais.
  4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à la clause précédente et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client de manière à ce que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et que, sur demande, elles seront envoyées au client, gratuitement, par voie électronique ou d'une autre manière.
  5. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les troisième et quatrième clauses s'appliquent mutatis mutandis et en cas de clauses contradictoires, le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui est dans son intérêt.
  6. Si une disposition des présentes conditions générales s'avère nulle, cela n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur intégralité. Dans ce cas, les parties rédigeront une (des) nouvelle(s) disposition(s) de remplacement, qui, dans la mesure du possible, rendront justice à l'objectif de la disposition originale.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou a été soumise à des conditions, cela doit être explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre fournit une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description fournit suffisamment de détails pour permettre au client d'évaluer l'offre de manière adéquate. Si le commerçant fournit des illustrations, celles-ci seront une représentation fidèle des produits, services et/ou contenu numérique proposés.
  3. Le contenu du site web et de l'offre sera traité avec le plus grand soin. Néanmoins, le commerçant ne peut garantir que toutes les informations figurant sur le site web sont à tout moment correctes et complètes. Tous les prix, l'offre et les autres informations figurant sur le site web et dans les autres documents fournis par le commerçant sont également sujets à des erreurs de programmation et des fautes de frappe évidentes.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu au moment où le client a accepté l'offre et que les conditions qui y sont contenues ont été remplies.
  2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, le client confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que le commerçant n'a pas confirmé l'acceptation, le client peut résilier le contrat.
  3. Si le client accepte l'offre, le commerçant est néanmoins en droit de révoquer l'offre dans les 3 jours ouvrables suivant son acceptation. Le commerçant informe immédiatement le client d'une telle révocation.
  4. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant  prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sûr. Si le client est en mesure de payer par voie électronique, le commerçant prend les mesures de sécurité appropriées.
  5. S'il s'avère que le client a fourni des informations incorrectes lors de l'acceptation du contrat ou de sa conclusion, le commerçant n'a le droit de remplir son obligation qu'après avoir fourni les informations correctes.
  6. Le commerçant peut, dans le cadre de la législation, obtenir des informations sur la capacité du client à remplir ses obligations de paiement et sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'enquête du commerçant lui donne de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de le rejeter ou d'assortir son exécution de conditions particulières. Le commerçant qui rejette le contrat ou le soumet à des conditions particulières en informe le client, en lui indiquant ses raisons, dès que possible, mais au plus tard dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat.

Article 6 - Le prix

  1. Tous les prix mentionnés sur le site web et les autres documents fournis par le commerçant sont hors TVA (sauf indication contraire) et, sauf indication contraire sur le site web, hors autres prélèvements imposés par le gouvernement.
  2. Contrairement à ce qui est indiqué dans la clause précédente, le commerçant peut proposer à des prix variables des produits ou des services qui sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le commerçant n'a aucune influence. L'offre doit mentionner cet effet des fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix recommandés.
  3. Le commerçant a le droit de modifier les prix convenus pendant deux semaines après la conclusion d'un contrat. Un client qui n'est pas d'accord avec le prix modifié a le droit d'annuler le contrat sans que le commerçant ne lui facture de frais.
  4. Tous les frais supplémentaires, tels que les frais de livraison et de paiement, seront mentionnés sur le site web et, en tout état de cause, affichés pendant le processus de commande.

Article 7 - Respect du contrat et garanties supplémentaires

  1. Le commerçant s'assure que les produits, services et contenus numériques répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales qui existent à la date de conclusion du contrat.
  2. Si le produit, le service ou le contenu numérique livré ne remplit pas le contrat (est livré défectueux ou déficient), le client doit en informer le commerçant au plus tard dans les 3 jours ouvrables au cours desquels il aurait raisonnablement pu le découvrir. Un client qui ne le fait pas n'a plus droit à aucune forme de réparation, de remplacement, de paiement de dommages-intérêts et/ou de restitution en raison de ce défaut.
  3. Si le commerçant estime qu'une plainte est fondée, après avoir consulté le client, les produits concernés seront réparés, remplacés ou (partiellement) remboursés. Le commerçant peut également orienter le client vers un fabricant ou un fournisseur.
  4. Si le client renvoie des marchandises sur la base des dispositions du présent article, le commerçant remboursera les sommes qui ont été payées à l'avance dans les 30 jours suivant la réception des produits renvoyés.
  5. Les fabricants et/ou fournisseurs peuvent offrir leurs propres garanties. Le commerçant n'offre pas ces garanties. Le commerçant qui le souhaite peut jouer un rôle de médiateur en invoquant ces garanties au nom du client.

Article 8 - Livraison et exécution

  1. Une fois que le commerçant a reçu une commande, il envoie les produits dans les meilleurs délais, dans le respect de la disposition de la clause 3 du présent article.
  2. Le commerçant est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution des obligations découlant du contrat.
  3. Le délai de livraison est, en principe, de 30 jours, sauf indication contraire clairement indiquée sur le site web ou lors de la conclusion du contrat. Le commerçant choisit le transporteur.
  4. Si le commerçantl n'est pas en mesure de livrer les produits dans le délai convenu, il en informe le client et l'informe de la nouvelle date de livraison prévue. À ce moment, le client est en droit d'annuler le contrat et a également droit au remboursement de son préjudice résultant de la livraison retardée ou de la non-livraison, à concurrence du prix d'achat au maximum, si la livraison retardée ou la non-livraison est le résultat d'une intention ou d'une négligence grave de la part du commerçant Immédiatement après avoir été informé du retard ou de la non-livraison, le client fait savoir au commerçant s'il souhaite que le contrat soit exécuté ou annulé.
  5. Sauf convention contraire explicite, le risque de livraison des produits est transféré au client dès que ceux-ci ont été livrés à l'adresse de livraison indiquée. Si le client décide de venir chercher les produits, le risque est transféré dès le transfert des produits.
  6. Si le client ou un tiers choisi par le client n'est pas présent à l'adresse de livraison au moment convenu pour réceptionner les produits, le commerçant est en droit de reprendre les produits. Moyennant des frais supplémentaires, le commerçant déterminera, en concertation avec le client, un autre moment et/ou un autre jour pour proposer à nouveau les produits au client. Si la livraison s'avère impossible, l'obligation de paiement ne s'éteint pas et les frais supplémentaires éventuels, y compris les frais de retour, seront facturés au client.
  7. Si les produits commandés ne peuvent plus être livrés, le commerçant s'efforcera de proposer au client un produit similaire et de qualité similaire. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat sans frais.

Article 9 - Opérations prolongées : durée, annulation et prolongation


Annulation :

  1. Le client peut à tout moment annuler un contrat conclu pour une durée indéterminée qui concerne la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité), de contenus numériques ou de services, sous réserve des règles d'annulation convenues et d'un délai de préavis de deux mois.
  2. Le client peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une période déterminée, c'est-à-dire pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité), de contenu numérique ou de services, à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis de deux mois.
  3. Le client peut résilier par écrit les contrats visés dans les deux clauses précédentes.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée qui porte sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité), de contenu numérique ou de services sera renouvelé tacitement pour la même durée que celle convenue initialement.
  2. Lesdits délais de préavis s'appliquent mutatis mutandis aux résiliations par le commerçant.

Article 10 - Paiement

  1. Le client doit payer le commerçant conformément aux procédures de commande et, le cas échéant, selon les modalités indiquées sur le site web. Le commerçant est libre de choisir les modes de paiement qui lui seront proposés et peut les modifier de temps en temps. Sauf convention contraire, en cas de paiement après livraison, un délai de paiement de 14 jours s'applique, à compter du jour de la livraison.
  2. Un client qui ne respecte pas son (ses) obligation(s) de paiement en temps voulu est immédiatement en défaut de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Le commerçant est en droit d'augmenter la somme due du montant des intérêts légaux et le commerçant est en droit de recouvrer auprès du client les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il encourt ainsi que les frais de procédure éventuels.

Article 11 - Réserve de propriété

Tant que le client n'a pas payé intégralement la somme convenue, tous les biens livrés restent la propriété du commerçant.

Article 12 - Responsabilité

  1. Sauf en cas d'intention ou de négligence grave, l'entière responsabilité du commerçant à l'égard du client en raison d'un manque à l'exécution du contrat est limitée au remboursement, au maximum, du prix (TVA comprise) convenu dans le contrat. En cas de contrat prolongé, ladite responsabilité est limitée au remboursement de la somme que le client devait au professionnel dans les 3 mois précédant le préjudice subi.
  2. La responsabilité du professionnel à l'égard du client pour les dommages indirects, y compris en tout état de cause - mais de manière non limitative - les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies, la perte de données et les dommages dus à une interruption d'activité est exclue.
  3. Les clauses précédentes ne s'appliquent pas aux dommages que le client a subis lors de la revente aux consommateurs de produits achetés auprès du professionnel, du fait que les consommateurs ont exercé un ou plusieurs de leurs droits légaux à l'égard du client en raison d'un défaut de ces produits.
  4. Dans la mesure où l'exécution du contrat n'est pas déjà devenue impossible de manière permanente, la responsabilité du commerçant à l'égard du client en raison d'un manque dans l'exécution du contrat n'est engagée qu'après que le client a immédiatement et dûment mis le commerçant en défaut, par écrit, en lui proposant un délai raisonnable pour remédier au manque, et que le commerçant manque toujours à ses obligations après l'expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible de la défaillance, afin que le professionnel puisse y répondre de manière adéquate.
  5. L'existence d'un droit à réparation du préjudice est toujours subordonnée à la condition que le client signale le préjudice au professionnel dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant sa survenance.
  6. En cas de force majeure, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les dommages que le client pourrait subir.

Article 13 - Procédures de plaintes

  1. Le professionnel dispose de procédures de réclamation suffisamment connues et traite sa plainte conformément à ces procédures.
  2. Les réclamations concernant l'exécution d'un contrat doivent avoir été signalées au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le client a eu connaissance des défauts.
  3. Les plaintes soumises au professionnel feront l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception. S'il est prévu qu'une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours, en accusant réception et en indiquant quand le client peut s'attendre à une réponse plus élaborée.

Article 14 - Litiges

  1. Les contrats entre le commerçant et le client qui sont soumis aux présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Les litiges relatifs à un contrat qui ne peuvent être réglés à l'amiable seront portés devant le tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel le commerçant est établi. Le commerçant et le client peuvent convenir de régler leurs différends par le biais d'un conseil contraignant ou d'un arbitrage.